Propriété du logement: conséquences
Moyennant certaines limitations, les assurés de la CPEV peuvent recourir à l'argent de leur prévoyance professionnelle pour devenir propriétaire. Bien entendu, cela ne va pas sans conséquence tant sur le plan des prestations que des impôts.
Ainsi, il est clair que tous les versements anticipés entraînent, de façon proportionnelle, une diminution des prestations assurées.
Exemple chiffré
Prenons l'exemple d'un assuré entré à la CPEV à l'âge de 30 ans, dont le salaire cotisant est de CHF 72'145, et qui demande, à l'âge de 45 ans, un versement anticipé total.
| Avant | Après | |
|---|---|---|
| Montant maximum disponible | CHF 160'000 | - |
| Âge d'entrée dans la caisse | 30 ans | 45 ans |
| Prestation de retraite à 63 ans et d'invalidité totale | 52,107% du dernier salaire assuré | 28,422% du dernier salaire assuré |
On le voit dans cet exemple, le versement anticipé a un impact non négligeable sur les prestations. Il convient donc de bien réfléchir avant de prendre une décision.
Assujettissement à l'impôt
L'assuré qui bénéficie d'un versement anticipé est assujetti à l'impôt sur la prestation en capital provenant de la prévoyance professionnelle.
S'il rembourse ce versement dans les délais légaux (au plus tard le jour précédant sa retraite), il pourra demander à l'administration fiscale la restitution de l'impôt, sans les intérêts.
A noter que le remboursement minimal est de CHF 10'000, et que l'assuré est dans l'obligation de rembourser le versement anticipé s'il revend son logement.
