Questions-réponses "Révision"

Pour les personnes proche de la retraite

J’envisage de prendre ma retraite en 2027 ou 2028, dois-je avancer ma décision ?

L’entrée en vigueur du nouveau plan de prévoyance ne doit pas être un motif pour anticiper un départ à la retraite.

Le Conseil d’administration a prévu des mesures d’accompagnement pour atténuer les effets du passage du plan actuel au nouveau plan de prévoyance. Toutes les personnes présentes dans la Caisse au
31 décembre 2026 bénéficieront de ces mesures. Ces mesures auront notamment pour effet qu’une personne assurée n’aura pas, avec le nouveau plan de prévoyance, une pension de retraite inférieure à celle qui lui serait versée en cas de départ à la retraite avant le 1er janvier 2027 avec les conditions du plan actuel. Il n’est donc pas nécessaire d’anticiper son départ à la retraite.

En savoir plus sur les mesures d'accompagnement

Seul un événement survenant après le 31 décembre 2026, tel qu’une réduction du taux d’activité, une diminution de salaire, un versement anticipé pour l’acquisition d’un logement ou en cas de divorce conduirait à une pension de retraite plus faible.

Un page est dédiée sur ce site aux personnes proche de la retraite (nées avant le 1er janvier 1969). Elle contient de plus amples informations et outils pratiques concernant cette révision. 

Personnes proche de la retraite

Quel est l’impact de cette révision sur ma retraite à venir ? 

Des simulateurs de calculs sont mis à disposition en ligne afin que les personnes assurées puissent se faire une idée des effets possibles des adaptations sur leur situation personnelle.

Accès aux simulateurs de calcul

Bon à savoir

Il est recommandé d'utiliser les simulateurs disponibles dans l'Espace personnel, car les informations nécessaires pour effectuer les simulations sont pré-remplies. Vous n'êtes pas encore inscrit·e·s à l'Espace personnel? Inscription en quelques clics

Des mesures transitoires sont-elles prévues pour accompagner le passage du plan de prévoyance actuel au nouveau plan de prévoyance ? 

Oui, des mesures d’accompagnement sont prévues pour atténuer les effets du passage du plan actuel au nouveau plan de prévoyance. Toutes les personnes présentes dans la Caisse au 31 décembre 2026 bénéficieront de ces mesures.

Les mesures d'accompagnement sont expliquées et illustrées de calculs concrets sur une page dédiée au plan 2027. Cliquer sur ce lien pour y accéder.

 Mesures d'accompagnement "Plan 2027"

Grâce aux mesures d’accompagnement prévues, une personne ayant la possibilité de prendre sa retraite avant le changement de plan (personne née avant le 1er janvier 1969) n’aura pas, avec le nouveau plan de prévoyance, une pension de retraite inférieure à celle qui lui serait versée en cas de départ à la retraite avant le 1er janvier 2027 avec les conditions actuelles. L’entrée en vigueur du nouveau plan de prévoyance n’est donc pas un motif pour anticiper un départ à la retraite.

Bon à savoir

Il convient de comparer attentivement les prestations assurées en utilisant les simulateurs mis à disposition par la Caisse, sur ce site ou dans votre l'Espace personnel en ligne. Accéder aux simulateurs de calcul

Situation financière de la CPEV

Pourquoi le rendement des placements a-t-il une influence sur le financement de la CPEV ? 

Pour financer leurs prestations, les caisses de pensions comptent sur : 

• les cotisations des personnes assurées
• les cotisations des employeurs
• les rendements des placements de la fortune de la Caisse (3e cotisant)

Les cotisations ne suffisent pas pour financer les prestations de 2ème pilier. Les caisses doivent également bonifier ces cotisations en les investissant notamment sur les marchés financiers afin d’augmenter leur revenu. Les rendements financiers représentent donc un élément important dans le financement d'une caisse de pension. C’est pour cette raison que l'on parle aussi de «3e cotisant».

La tendance à la baisse des rendements engendre une diminution des revenus de la CPEV et, à terme, un déséquilibre dans le financement des futures rentes.

Les résultats financiers de la CPEV de ces dernières années étaient particulièrement favorables. Dès lors, pourquoi maintenir la révision ?

Il est vrai que les rendements obtenus par la Caisse sur les marchés financiers notamment en 2017 (8,1%) et 2019 (+13,6%) étaient très satisfaisants.  Contrairement au rendement 2018 qui s’est avéré négatif (-2,8%). Ces données reflètent la nature volatile et incertaine des marchés boursiers. L’année 2020 est un exemple supplémentaire de cette très forte volatilité : après une chute brutale liée à la pandémie, les bourses ont pour la plupart redressé la barre en fin d’année. Les bons résultats ponctuels ne doivent pas préjuger des performances futures, ni masquer les perspectives de rendement à la baisse sur les marchés financiers.

La CPEV a pour mission de garantir les futures rentes et la pérennité des prestations. Il est donc nécessaire de se placer à long terme, comme l’impose la législation fédérale qui régit la Caisse, et de ne pas uniquement se focaliser sur des résultats ponctuels.

Les résultats financiers favorables réalisés par la Caisse en 2023 ont permis au Conseil d'administration de reporter au 1er janvier 2027 les mesures touchant le plan de prévoyance dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2025.

Même si on peut observer, depuis quelques mois, un changement de paradigme sur les marchés avec la remontée des taux d’intérêt, la fin des taux négatifs et le retour de l’inflation, une réforme reste nécessaire pour mieux répartir l’effort de recapitalisation entre toutes les parties.

Procédure

Quelles sont les étapes de la révision et quelle est la suite du processus ?

L’historique ainsi que les prochaines étapes de la révision sont présentés ici : Procédure et Calendrier de la révision

Ce site est régulièrement mis à jour et renseigne sur les dernières actualités. Pour rester informé-e sur l’évolution de la démarche, vous avez aussi la possibilité de vous inscrire à la newsletter de la CPEV.

Qui décide quoi ? Qui fait quoi ?

• Le Conseil d’administration de la CPEV a la responsabilité de maintenir l’équilibre financier de la Caisse. Pour accomplir cette mission, il peut agir uniquement sur les prestations. Concrètement, cela signifie que, si nécessaire, le Conseil d’administration peut modifier la durée d'assurance, l’âge terme et le niveau des prestations. Avant de mettre en œuvre de telles mesures, le Conseil d’administration consulte le Conseil d’État et l’Assemblée des délégués des assurés. 
• Le financement de la CPEV est fixé dans la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (LCP). Les adaptations en la matière (notamment le niveau des cotisations) sont du ressort du Conseil d'Etat et du Grand Conseil vaudois.
• L'Autorité de surveillance est l'autorité régionale chargée de veiller au respect de la législation sur la prévoyance professionnelle et au contrôle des institutions de prévoyance. Pour la CPEV, il s’agit de l’Autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse Occidentale (As-So).
• L'expert de la Caisse est un spécialiste agréé en matière de prévoyance professionnelle. Il est chargé de vérifier si le financement de la Caisse est suffisant pour lui permettre de tenir ses engagements envers les assurés et pensionnés (à court et long termes) selon les dispositions légales en vigueur. Pour ce faire, il analyse périodiquement la situation de la Caisse en profondeur et établit un rapport (« expertise actuarielle »).

Quelle est la différence entre le plan de prévoyance et le plan de financement? 

Ce que l’on nomme le plan de prévoyance représente l’ensemble des prestations assurées par votre caisse de pensions en cas de retraite, de décès ou d’invalidité. Il doit respecter les exigences minimales dictées par la LPP, mais peut être étendu. En ce qui concerne la CPEV, elle applique un plan plus favorable que les exigences légales ainsi que la primauté des prestations. L’ensemble des éléments constituant le plan de prévoyance sont définis dans le Règlement des prestations.

Le plan de financement est la projection de la situation de la Caisse jusqu’en 2052 permettant de déterminer sa capacité à financer les prestations promises et à atteindre le degré de couverture de 80% des engagements exigé par le droit fédéral. Cette projection est réalisée par l’expert agréé de la Caisse en tenant des prestations prévues par le plan de prévoyance, des cotisations versées à la Caisse et du rendement attendu ainsi que des autres paramètres techniques. A la CPEV, les éléments constituant le plan de financement sont fixés d’une part par la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (notamment le niveau des cotisations) et d’autre part par le Règlement des prestations (par exemple le taux de rente).