Qui fait quoi en cas de sortie de la CPEV?
Lorsqu'un assuré cesse ses fonctions (démission, fin de contrat, licenciement), avant la survenance d'un cas de prévoyance, la CPEV détermine le montant de sa prestation de sortie, aussi appelée prestation de libre passage. Dans ce cas, l’employeur informe la Caisse de la cessation de fonction de l’assuré. La Caisse détermine ensuite le montant du libre passage et demande à l’assuré où le verser.
A noter que les personnes âgées de plus de 55 ans révolus et dont le contrat de travail est résilié par l’employeur peuvent, si elles le souhaitent, demander à rester affiliées à la CPEV. Les modalités pour ce cas précis sont précisées plus bas sur cette page.
Calcul de la prestation de sortie (libre passage)
La CPEV effectue trois opérations pour calculer la prestation de sortie:
- la première selon le Règlement des prestations
- la deuxième selon la Loi fédérale sur le libre passage (LFLP)
- la troisième selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le montant le plus élevé résultant de ces trois calculs est pris en considération. La CPEV envoie à l'assuré sortant un décompte de sortie sur lequel sont mentionnés ces montants.
La prestation de sortie selon le Règlement se calcule ainsi:
[salaire assuré] × [taux figurant dans le Règlement des prestations] × [années d'assurance]
Si le temps de travail de l'assuré a varié au cours de sa carrière, le montant de la prestation de sortie est de plus pondéré en fonction du degré moyen d'activité. La prestation de sortie est le cas échéant augmentée du montant disponible sur le compte de préfinancement de retraite.
- Exemple de calcul
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Isabelle quitte la CPEV à 45 ans, après 15 années d'assurance. Sachant que son âge minimum de retraite est de 62 ans (col.1), le montant de la prestation de sortie se calcule comme suit:
CHF 75'000 salaire assuré x 14,785% taux figurant dans le Règlement, en fonction de l'âge x 15 nombre d'années = CHF 166'331 prestation de sortie -
Transfert de la prestation de sortie (libre passage)
Lorsque l'assuré reprend immédiatement une nouvelle activité salariée, la prestation de libre passage doit être directement et obligatoirement transférée auprès de l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.
Si ce n'est pas le cas, le montant de la prestation de libre passage doit garder son but de prévoyance. Il est donc transféré sur un compte de libre passage bloqué auprès d'une banque ou sur une police de libre passage auprès d'une compagnie d'assurances.
Environ un mois avant la cessation d’activité, la Caisse prend contact avec l’assuré pour l'informer du montant de sa prestation de libre passage et lui envoie un questionnaire où l'assuré indiquera où verser cet avoir de libre passage.
Versement en espèces de la prestation de libre passage
L'assuré peut demander à toucher en espèces sa prestation de sortie uniquement lors des circonstances particulières énumérées ici:
- l’assuré se met à son compte
- le montant de la prestation de libre passage est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré
- l'assuré quitte définitivement la Suisse
En cas de retrait en espèces de son capital de prévoyance, l'assuré doit obligatoirement obtenir le consentement écrit de son conjoint ou partenaire enregistré. Ce montant sera soumis à une imposition fiscale.
L'assuré qui quitte définitivement la Suisse peut toucher sous forme de capital, tout ou partie de sa prestation de sortie. Le montant du capital disponible en espèces dépend du pays de destination (conventions bilatérales existantes avec la Suisse). Lorsque le capital ne peut être totalement libéré, la part qui ne peut être versée en espèces est transférée sur une police ou un compte de libre passage.
Départ à l’étranger
La personne qui quitte la Suisse à destination d'un pays de l’Union européenne ou de l’AELE est soumise aux restrictions des Accords bilatéraux. Plus d'information sur les éléments à prendre en compte et les démarches à entreprendre en cas de départ définitif à l'étranger en cliquant sur ce lien.
Départ à l'étrangerMaintien d’affiliation en cas de licenciement dès 55 ans
Depuis le 1er janvier 2021, une personne âgée de plus de 55 ans révolus, dont le contrat de travail est résilié par l’employeur, peut, si elle le souhaite, demander à rester affiliée à la Caisse afin de pouvoir bénéficier, le moment venu, des prestations de retraite. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter cette fiche explicative.
Fiche explicative - Maintien de l'affiliation en cas de licenciement dès 55 ans
