Procédure et calendrier

Qui fait quoi?

  • Le Conseil d’administration de la CPEV a la responsabilité de maintenir l’équilibre financier de la Caisse. Pour accomplir cette mission, il peut agir uniquement sur les prestations. Concrètement, cela signifie que, si nécessaire, le Conseil d’administration peut modifier la durée d'assurance, l’âge terme et le niveau des prestations. Avant de mettre en œuvre de telles mesures, le Conseil d’administration consulte le Conseil d’État et l’Assemblée des délégués des assurés.
  • Le financement de la CPEV est fixé dans la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (LCP). Les adaptations en la matière (notamment le niveau des cotisations) sont du ressort du Conseil d'Etat et du Grand Conseil vaudois.
  • L'Autorité de surveillance est l'autorité régionale chargée de veiller au respect de la législation sur la prévoyance professionnelle et au contrôle des institutions de prévoyance. Pour la CPEV, il s’agit de l’Autorité de surveillance LPP et des Fondations de Suisse Occidentale (As-So).
  • L'expert de la Caisse est un spécialiste agréé en matière de prévoyance professionnelle. Il est chargé de vérifier si le financement de la Caisse est suffisant pour lui permettre de tenir ses engagements envers les assurés et pensionnés (à court et long terme) selon les dispositions légales en vigueur. Pour ce faire, il analyse périodiquement la situation de la Caisse en profondeur et établit un rapport (« expertise actuarielle »).

 

Historique

2016 : Ouverture de réflexions autour du plan de financement

En 2016, face aux conclusions de l’expert LPP et constatant la baisse attendue des rendements futurs, le Conseil d'administration a pris acte de l'impossibilité de respecter les objectifs fixés par le droit fédéral et a entamé des réflexions en vue de garantir l’équilibre financier de la Caisse sur le long terme.

Après avoir étudié différentes mesures, il a établi un nouveau plan de financement qui respecte les exigences de la législation fédérale, en adaptant les paramètres qui sont de son ressort (à savoir les prestations) tout en maintenant l'objectif de rente (60% du salaire assuré). Le calendrier à ce stade prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

2017 : Procédure de consultation et validation de l’Autorité de surveillance

Début octobre 2017, ce plan a été soumis en consultation auprès de l’Assemblée des délégués des assurés, du Conseil d’État et des employeurs hors État de Vaud. Le Conseil d’administration a pris acte des différents préavis reçus et de l’ouverture de discussions entre les partenaires sociaux (Conseil d’État et syndicats).

Communiqué de presse - mise en consultation nouveau plan de prévoyance - 26 septembre 2017 

L’Autorité de surveillance a reçu à fin octobre 2017 de la CPEV un plan de financement et a rendu sa décision autorisant la poursuite de la gestion de la Caisse selon le système de la capitalisation partielle.

Consulter le plan de financement soumis à l’Autorité de surveillance et l’expertise technique de juin 2016: voir ici

2018 (mars) : Plan de financement actualisé, tenant compte des résultats de l’exercice 2017

Début 2018, à la suite des discussions entre les partenaires sociaux, le Conseil d'administration a saisi une nouvelle fois l'Autorité de surveillance. Celle-ci a réaffirmé l'exigence d’un plan qui respecte l'atteinte d'un degré de couverture de 80% en 2052, réalisable et attesté par l’expert LPP. Le Conseil d'administration a dès lors demandé des projections supplémentaires à l'expert LPP.

Sur la base de ces nouvelles données, le Conseil d'administration a pris la décision, dans sa séance ordinaire du 1er mars 2018, de mettre formellement en consultation un plan actualisé qui prévoit une entrée en vigueur du relèvement de l’âge de retraite au 1er janvier 2023. Ce plan maintient les conditions actuelles de prévoyance jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà, le relèvement de l’âge de la retraite de deux ans s’appliquera, tout en conservant pour les futurs retraités un taux de rente maximum de 60%.

Communiqué de presse - mise en consultation d'un plan de financement actualisé - 1er mars 2018 

2018 (juin) : Plan de financement actualisé validé par l'Autorité de surveillance et entrée en vigueur des mesures reportée au 1er janvier 2023

A l’occasion d’une séance extraordinaire qui s’est tenue le 26 avril 2018, l’Assemblée des délégués a soutenu à l’unanimité le plan tel que proposé par le Conseil d’Administration. Le plan de financement a ensuite été adressé à l’Autorité de surveillance. Cette dernière a validé par décision du 26 juin 2018 le plan de financement actualisé de la CPEV. L’entrée en vigueur du nouveau plan de prévoyance est reportée au 1er janvier 2023. Les dispositions et prestations actuelles restent en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022. A noter que les rentes actuellement en cours ne sont pas concernées. 

En 2022, la CPEV devra soumettre une nouvelle fois à l’Autorité de surveillance un plan de financement pour s’assurer qu’elle est toujours apte à atteindre l’objectif de couverture de 80% en 2052. Les paramètres et mesures du nouveau plan de prévoyance 2023 pourraient donc subir des adaptations avant leur entrée en vigueur. 

Communiqué de presse - décision de l'Autorité de surveillance - 28 juin 2018 

Fin 2020 et début 2021 : Séances d'informations aux partenaires sociaux et publication des hypothèses servant de base aux projections

En vue de l'échéance de 2022, le Conseil d’administration poursuit les discussions avec les partenaires sociaux. A l'occasion de séances d'information qui ont été organisées ces derniers mois, il les a notamment tenu au courant de l'évolution des travaux concernant le plan de prévoyance 2023. Durant les échanges, des représentants des Associations faîtières du personnel, ainsi que des membres de l’Assemblée des délégués des assurés ont émis le souhait de disposer des principales hypothèses décidées par le Conseil d'administration et  utilisées par l'expert de la Caisse pour les projections. Le Conseil d’administration a répondu favorablement à cette demande et a remis aux partenaires sociaux les hypothèses utilisées depuis le début de cette révision, ainsi que celle de la révision précédente. Ces documents sont téléchargeables ci-dessous:

    2021 (juin): Résultats des analyses présentés aux différentes parties prenantes

    En 2022, la CPEV doit démontrer une nouvelle fois à l’Autorité de surveillance sa capacité à financer les prestations promises et à atteindre les objectifs fixés par le droit fédéral en 2052. Comme annoncé ce printemps, le Conseil d’administration a procédé à une analyse de la situation de la Caisse à fin 2020. Cet examen approfondi a confirmé que les mesures adoptées en 2018, devant entrer en vigueur le 1er janvier 2023, sont toujours nécessaires et doivent même être ajustées. 

    Face à ces constats, le Conseil d’administration a étudié les différentes variables d’ajustement. Il a travaillé non seulement sur les mesures adoptées en 2018 mais également sur d’autres variantes possibles. L’Assemblée des délégués, le Conseil d’Etat et les organisations syndicales ont été informées des résultats des analyses menées et de l’état actuel des réflexions du Conseil d’administration.

    Pour l’instant, aucune décision n’est encore prise. La procédure se poursuit. Les réflexions et discussions devraient durer jusqu’à la fin de l’année 2021.

    2022 (avril) : Plan de financement actualisé en tenant compte des résultats 2021 et entrée en vigueur des mesures reportée au 1er janvier 2025

    Les bonnes performances réalisées ces dernières années par la CPEV ont permis d’améliorer sa situation financière et d’étudier un report des mesures prévues jusqu’ici au 1er janvier 2023. 

    Afin de confirmer ce report et sa durée de nouvelles projections ont été effectuées sur la base des effectifs et résultats financiers audités au 31 décembre 2021.Ces analyses démontrent que, en tenant compte de l’évolution favorable de la Caisse et en s’appuyant sur des prévisions raisonnables de ce que l’avenir réserve, un report de deux ans des mesures touchant le plan de prévoyance devrait permettre à la Caisse d’atteindre l’objectif légal d’un degré de couverture de 80% en 2052.

    Soucieux de préserver des prestations aussi bonnes que possibles pour les personnes assurées à la CPEV, le Conseil d’administration a dès lors décidé de soumettre à l’As-So un plan de financement actualisé comportant ce report au 1er janvier 2025 de l’entrée en vigueur des mesures. 

    Le plan de financement adopté reprend les mêmes mesures que celles devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il maintient les conditions actuelles de prévoyance jusqu’au 31 janvier 2024. Au-delà, le relèvement de l’âge de la retraite de deux ans s’appliquera, tout en conservant un taux de rente maximum de 60%.

    2022 (mai) : Plan de financement actualisé validé par l’Autorité de surveillance

    Par décision du 10 mai 2022, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale confirme, sur la base du plan de financement déposé en avril, la poursuite de la gestion de la CPEV selon le système de la capitalisation partielle.

    Les prestations actuelles restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Un nouveau plan de prévoyance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025 et modifier les prestations assurées.

    Dans l’intervalle, le Conseil d’administration poursuivra ses travaux concernant le plan de prévoyance ainsi que les discussions initiées durant l’été 2021 avec le Conseil d’Etat et les associations faîtières du personnel.

    2023 : Poursuite des réflexions 

    Actualisation des projections, poursuite des réflexions sur le plan de prévoyance et informations aux parties prenantes.

    2024 (mars) : Nouvelle base de discussion présentée aux parties prenantes

    Les analyses et réflexions du Conseil d'administration ont abouti à une alternative au plan de prévoyance 2025. Cette nouvelle base de discussion a été présentée aux différentes parties prenantes. A l'issue des échanges, le Conseil d'administration communiquera de manière plus détaillée sur les modalités de la variantes finalement retenue et soumettra un nouveau plan à l'As-So pour approbation.

    2024 (mai) : Procédure de consultation du nouveau plan de financement

    Suite aux discussions avec les différentes parties prenantes, considérant qu’aucune partie impliquée n’est prête pour la mise en vigueur des adaptations prévues au 1er janvier 2025 et percevant une volonté de part et d’autre de faire évoluer le plan de prévoyance, le Conseil d’administration a décidé de procéder à la révision du plan de financement approuvé en 2022. Cette démarche donnera un temps supplémentaire aux parties prenantes afin de parvenir à cet objectif. Le Conseil d’administration souhaite que les discussions puissent aboutir rapidement à l’élaboration d’un nouveau plan de prévoyance. 

    Le nouveau plan de financement mis en consultation prévoit l’adaptation du plan de prévoyance et du règlement des prestations dès le 1er janvier 2026 et une entrée en vigueur des mesures au 1er janvier 2027. Les effets sur les prestations assurées n’interviendraient donc pas en 2025, mais à compter du 1er janvier 2027 et de manière progressive. Le plan de financement adopté reprend les mêmes mesures que celles qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Il maintient les conditions actuelles de prévoyance jusqu’au 31 janvier 2026. 

    2024 (juillet) : Nouveau plan de financement remis à l’Autorité de surveillance pour approbation

    À l'issue de la consultation, le Conseil d'administration a formellement adopté un nouveau plan de financement et l'a soumis à l'As-So pour approbation. La procédure d’approbation pourrait durer jusqu’à la fin de l’été.

    Le plan de financement retenu par le Conseil d’administration et transmis à l’As-So maintient les conditions actuelles de prévoyance jusqu’au 31 décembre 2026 et prévoit une entrée en vigueur des mesures au 1er janvier 2027. Le plan de financement adopté reprend les mêmes mesures que celles qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. 

    Il est disponible ici: consulter le plan de financement transmis à As-So

    2024 (août) : Plan de financement actualisé validé par l’Autorité de surveillance

    Par décision du 22 août 2024, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale confirme, sur la base du plan de financement déposé en juillet, la poursuite de la gestion de la CPEV selon le système de la capitalisation partielle.

    Les prestations actuelles restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Un nouveau plan de prévoyance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027 et modifier les prestations assurées.

    Dans l’intervalle, le Conseil d’administration poursuivra ses travaux concernant le plan de prévoyance ainsi que les discussions initiées durant le printemps 2024 avec le Conseil d’Etat et les associations faîtières du personnel.

    Prochaines étapes et calendrier

    Etapes Calendrier
    Poursuite des discussions entre les parties prenantes 2e semestre 2024

     

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