Le rachat d'années d'assurance est un versement de fonds de sa fortune privée qui va permettre d'augmenter, en cas de lacune de prévoyance, toutes les prestations d'assurance. Cet page explique la procédure pour effectuer une demande de rachat.
Avantages d'un rachat
- Vous améliorez vos prestations de retraite et/ou invalidité et décès
- Vous profitez en principe d'une déduction fiscale intégrale du versement (contrairement au 3e pilier dont le montant est plafonné)
- Vous avez la possibilité de verser le montant en une fois ou d’opter pour un plan financier. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre un paiement par mensualités qui seront retenues directement sur votre salaire ou le versement d'un acompte avec paiement du solde par mensualités. Les prestations sont garanties dans leur intégralité dès l'acceptation du rachat.
Le simulateur de rachat vous permet de définir la somme nécessaire pour le montant de rente souhaité à la date de retraite désirée. Si vous désirez vous acquitter du montant en plusieurs fois, le simulateur de financement permet d'établir un plan financier.
Dans tous les cas, pour procéder à un rachat, il faut prendre contact avec la CPEV où un conseiller sera à même de vous indiquer si vous remplissez les conditions.
Quand faire la demande?
La demande de rachat peut être faite à n'importe quel moment de l'année. Afin d'être sûr que le rachat puisse être pris en compte sur l'année actuelle, nous vous recommandons toutefois de déposer votre demande avant le 15 novembre. En effet, un certain délai est nécessaire pour vérifier le respect des conditions de rachat et établir les documents pour demander la déduction fiscale sur l'année en cours.
Comment procéder?
Etape 1. Contrôler que vous avez bien remboursé les éventuels versements anticipés antérieurs.
Etape 2. Contacter la CPEV, pour savoir si vous avez une lacune de prévoyance ou si vous pouvez avancer l'âge de votre retraite en effectuant un rachat d'années d'assurance, et, si tel est le cas, demander une offre de rachat.
Etape 3. La CPEV vous envoie ensuite une offre de rachat écrite avec un questionnaire à remplir (mentionnant les restrictions).
Etape 4. Renvoyer les documents remplis à la CPEV (rue Caroline 9, CP 288, 1001 Lausanne)
Etape 5. La CPEV vous confirme l'acceptation du rachat et vous envoie un bulletin de versement pour le paiement en capital. Si vous avez opté pour une retenue mensuelle sur votre salaire, la caisse avertit votre employeur.
Etape 6. La CPEV vous envoie une attestation fiscale en cas de paiement en capital. S'il s'agit d'une retenue sur le salaire, celle-ci apparaîtra sur le certificat de salaire destiné à l'autorité fiscale.
Etape 7. Vous recevez alors un nouveau certificat d'assurance décrivant vos nouvelles prestations assurées.
Le versement doit se faire uniquement sur la base d'une offre préalable et au moyen du bulletin fourni par la caisse. En effet, le coût d'un rachat répond à des calculs précis et des règles législatives, en outre cela permet à la CPEV de savoir à quel titre le versement a été effectué.
