La Caisse vous informe sur les incidences, pour les personnes assurées à la CPEV, de la réforme de la prévoyance professionnelle soumise en votation le dimanche 22 septembre 2024.
La réforme de la prévoyance professionnelle prévoit plusieurs modifications dont certaines concerneront aussi les personnes assurées à la CPEV. D’autres modifications seront sans effet, car la CPEV est une caisse de pensions assurant des prestations plus élevées que le minimum fixé par le droit fédéral.
L’abaissement du salaire minimal de l’assurance obligatoire (seuil d’accès) aura pour conséquence qu’un nombre plus élevé de collaboratrices et collaborateurs de l’Etat de Vaud et des autres employeurs affiliés seront assuré.e.s par la CPEV.
La réforme modifie le calcul du salaire assuré pour améliorer la prévoyance des personnes qui exercent une activité à temps partiel. La CPEV applique déjà un système qui est favorable en cas d’activité à temps partiel. Ce système sera maintenu sans changement en cas d’adoption de la réforme.
Tant l’adaptation des bonifications de vieillesse en fonction de l’âge que la diminution du taux de conversion n’auront aucune incidence sur les prestations assurées par la CPEV. Ces paramètres ne concernent que les caisses de pensions en primauté des cotisations alors que la CPEV applique le régime de la primauté des prestations. Par ailleurs, la CPEV continuera d’appliquer un taux de cotisation uniforme quel que soit l’âge des personnes assurées.
Pour les personnes proches de la retraite, la réforme prévoit des mesures de compensation, sous la forme d’un supplément de rente. Seules certaines personnes assurées à la CPEV et remplissant certaines conditions bénéficieront de ce supplément s’ajoutant à la pension de retraite. Une des conditions est que l’avoir de vieillesse accumulé à la retraite n’excède pas certains seuils. Ces mesures seront financées par l’ensemble des caisses de pensions de manière solidaire entre elles. Cela représentera une charge financière supplémentaire pour la CPEV.
Les bénéficiaires de pensions de retraite ne seront pas touchés par la réforme.
Vous trouverez des explications détaillées sur le site de l’Office fédéral des assurances sociales, sous ce lien.
