L’Autorité de surveillance a autorisé la poursuite de la gestion de la CPEV selon le système de la capitalisation partielle. Elle a pris sa décision sur la base du projet de plan de financement que le Conseil d’administration lui a soumis.
Lors de sa séance du 23 novembre 2017, le Conseil d’administration a pris connaissance de la décision de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So) d’autoriser la poursuite de la gestion de la CPEV selon le système de la capitalisation partielle, objectif visé par le dépôt du projet de plan de financement. Dès lors, le Conseil d’administration a pris la décision de publier ce plan de financement soumis à l’As-So ainsi que la dernière expertise technique livrée en juin 2016.
Le Conseil d’administration a pris acte de l’ouverture de discussions entre les partenaires sociaux (Conseil d’État et syndicats) au sujet de ce projet de plan de financement. Si les négociations devaient aboutir à l’apport d’un financement supplémentaire (notamment sous la forme de cotisations), le Conseil d’administration corrigera certains des paramètres retenus et présentera un nouveau plan à l’As-So. Le calendrier actuel relatif à cette révision prévoit une finalisation du nouveau plan à l’été 2018 et une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
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Expertise technique livrée en 2016 par l’expert agréé
Toutes les caisses de pensions ont l’obligation d’effectuer périodiquement un contrôle (au minimum tous les 3 ans) par leur expert agréé en prévoyance professionnelle afin de vérifier si le financement de la Caisse est suffisant pour lui permettre de tenir ses engagements envers les assurés et pensionnés (à court et long terme). Ce rapport, qui contient notamment une analyse des résultats de la Caisse pour les années écoulées, est appelé expertise technique ou expertise actuarielle.
La dernière expertise technique de la CPEV, rendue le 20 juin 2016 et réalisée sur la base de la situation financière au 31 décembre 2015, conclut que les changements opérés lors de la dernière révision ont jusqu'à aujourd'hui joué leur rôle. Toutefois, ce rapport relève que compte tenu de la baisse des perspectives de rendement, le plan de prévoyance actuel ne permettra pas à la Caisse de garantir les futures rentes et de parvenir à un degré de couverture de 80 % en 2052.
Les conclusions de cette expertise sont du reste résumées dans le rapport de gestion 2016 disponible ici (5.6 Annexes aux comptes).
Plan de financement soumis à l’Autorité de surveillance en octobre 2017
La législation fédérale impose à toutes les caisses publiques ayant choisi le régime de la capitalisation partielle de soumettre tous les 5 ans à l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So) un plan de financement. Au travers de ce contrôle, le législateur veut s’assurer que ces caisses gardent le cap vers l’objectif de 80% de degré de couverture dans les délais fixés.
Compte tenu de la baisse des espérances de rendements et des constats de la dernière expertise technique, le Conseil d’administration a élaboré le nouveau plan de financement respectant la législation fédérale.
