Le Conseil d’Etat a pris acte du rapport de l’expertise technique sur la situation de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud. L’expertise confirme l’effet négatif de la baisse du rendement moyen des capitaux depuis 2008. L’objectif d’un degré de couverture de 80% après 40 ans, exigé par la loi fédérale, n’est en l’état plus atteignable. Le Conseil d’Etat confie à la Commission tripartite des assurances la mission d’élaborer des solutions afin d’assurer la pérennité de la CPEV.
La révision de la loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud du 4 octobre 2005 prévoit un bilan sur l’effet des mesures structurelles prises à cette occasion. Dans le cadre des travaux visant à l’élaboration de ce rapport, le Conseil d’Etat a mandaté l’expert de la Caisse pour effectuer une expertise technique de la situation de la CPEV au 31 décembre 2010.
Il ressort de cette expertise que ces mesures ont permis de maintenir l’équilibre entre prestations et financement au cours de ces dernières années malgré une diminution de la proportion des assurés actifs par rapport aux pensionnés.
Toutefois, entre 2004 et 2010, le rendement annuel moyen des capitaux n’a été que de 2,9% contre les 4,5% attendus. Le degré de couverture de la caisse a été impacté et se retrouve en dessous des prévisions depuis 2008, année de la crise des subprimes. Il n’atteint ainsi que 64,9% au 31 décembre 2010 contre 67% escomptés. Les projections montrent par ailleurs que si rien n’est entrepris, le degré de couverture pourrait passer sous la barre des 50% à l’horizon 2040, loin des objectifs de 80% en 2050 imposés par la nouvelle loi fédérale.
Face à cette situation, et comme l’ensemble des caisses publiques et privées du pays, le Conseil d’Etat se doit d’anticiper. Il transmet en conséquence cette expertise au Conseil d’administration de la Caisse et à la Commission tripartite des assurances. Le premier disposera de compétences étendues et devra rédiger le dispositif réglementaire selon la nouvelle attribution prévue par le droit fédéral. La seconde – composée de 3 représentants du personnel (FSF, SSP et SUD), 3 de l’Etat et 2 experts – avec mission d’élaborer une loi cadre dans la perspective de se conformer au droit fédéral et de proposer des solutions pour atteindre l’objectif fixé par le droit fédéral.
L’ensemble de ce chantier – élaboration, négociations, débat au Grand Conseil – s’étendra sur les années 2012 et 2013 avec pour objectif l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi au premier janvier 2014, en conformité avec le calendrier de la Confédération.
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